Cassatiebeschikking 15.751 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/02/2024
- Rolnummer:
- A. 240.716/XI-24.652
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me François DECLERCQ, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.