Cassatiebeschikking 9.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/05/2013
- Rolnummer:
- A. 208.576/XI-19.624
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs YYYYY, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin, 22, 4000 Liège