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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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3.281 resultaten
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, 4. XXXXX, 5. XXXXX, ayant élu domicile chez leur conseil Me Jean-Damascène HATEGEKIMANA avocat, rue Charles Parenté, 10 bte5 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, 4. XXXXX, 5. XXXXX, ayant élu domicile rue de la Draisine, 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par la secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Wajdi KHALIFA, avocat, rue Xavier de Bue, 26 1180 Bruxelles, contre : La Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, 4. XXXXX, 5. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Damascène HATEGEKIMANA, avocat, rue Charles Parenté 10/5 1070 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Layla VANOETEREN, avocat, rue Piers, 39 1080 Bruxelles, contre : La Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales, 40 1083 Bruxelles, contre : La Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Jonathan WALDMANN, avocat, rue Paul Delvaux, 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales, 40 1083 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.