Cassatiebeschikking 15.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/01/2023
- Rolnummer:
- A. 237.767/XI-24.203
En cause : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Caroline MOMMER, avocat, rue de l’Aurore 10 1000 Bruxelles.