Cassatiebeschikking 8.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/07/2012
- Rolnummer:
- A. 205.604/XI-19.100
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Y. BRION, avocat, rue des Quatre Maisons 1 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté