Cassatiebeschikking 10.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/06/2014
- Rolnummer:
- A. 212.697/XI-20.215
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. MALLANTS, avocat, Quai Saint-Léonard 16 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté