Cassatiebeschikking 10.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/12/2014
- Rolnummer:
- A. 214.223/XI-20.407
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me S. GOIE, avocat, rue des Champs 58 4000 Liège