Cassatiebeschikking 16.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/12/2024
- Rolnummer:
- A. 243.457/XI-24.977
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, avenue Henri Jaspar, 128 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.