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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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99 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile, chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège
En cause : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Jean Mélence NKUBANYI, avocat, rue Louis Haute 29 5020 Vedrin
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bonaventure MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenbergh 65 1080 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Hilde VAN VRECKOM , avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Maryse ALIE, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Clara ADLER, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique CACCAMISI et Maia GRINBERG, avocats, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides