Cassatiebeschikking 12.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/03/2017
- Rolnummer:
- A. 221.659/XI-21.441
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration