Cassatiebeschikking 14.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/09/2021
- Rolnummer:
- A. 234.440/XI-23.671
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration