Cassatiebeschikking 1.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/09/2007
- Rolnummer:
- A. 185.171/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile boulevard Bischoffsheim 41 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.