Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
7 resultaten
En cause : EL AMRANI Abdelilah, ayant élu domicile chez son conseil Me Maxim Töller, avocat, quai Marcellis, 24 4020 Liège contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Wajdi KHALIFA, avocat, rue Xavier de Bue, 26 1180 Bruxelles, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mme Olga KABILA, Molenborre 27/04 1500 Halle, contre : 1. l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, 2. le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés, 82 4800 Verviers, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me Hugues Dotreppe, avocat, avenue de la Couronne, 88 1050 Bruxelles, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François Motulsky, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXXXX ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me A. Philippe, avocat, avenue de la Jonction, 27 1060 Bruxelles.