Cassatiebeschikking 15.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/04/2023
- Rolnummer:
- A. 238.776/XI-24.362
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.