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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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5 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Innocent TWAGIRAMUNGU, avocat, avenue de la Toison d'Or 67/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, contre : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Sophie COPINSCHI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, contre : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Sophie COPINSCHI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Caroline PRUDHON, avocat, rue de la Jonction 27 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Isa GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides