Cassatiebeschikking 15.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/02/2023
- Rolnummer:
- A. 238.304/XI-24.273
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, place des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.