Cassatiebeschikking 272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/02/2007
- Rolnummer:
- A. 180.587/-
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, avenue du Château 22/15 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. DOCQUIR, avocat, rue du Méridien 6/1 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me K. TRIMBOLI, avocat, rue de l'Hôtel des Monnaies 135 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile avenue de Stalingrad 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. UBBEN, avocat, Amerikalei 191 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. LAUWERS, avocat, chaussée de Wavre 214 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.