Cassatiebeschikking 13.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/11/2018
- Rolnummer:
- A. 226.513/XI-22.239
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration