Cassatiebeschikking 10.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/01/2014
- Rolnummer:
- A. 211.363/XI-20.041
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, boulevard du Jubilé 71 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté