Arrest 232.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/10/2015
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 212.228/XI-20.183
En cause : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Y. BRULARD et L. DUMONT, avocats, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'A.S.B.L. Association de Soutien à l'Enseignement Secondaire de Perwez, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Varia (onderwijs en cultuur)