Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
3.970 resultaten
En cause : Leo PHILIPS, ayant élu domicile chez Me Th. VERMEIRE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue des Scarabées 11 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : 1. ACHEN Robert, 2. ROMAIN Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocatrue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocatrue de Neufchâteau 376600 Bastogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : de n.v. A. & M. GARWIG en C°,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. LUST,kantoor houdende te SINT-ANDRIES-BRUGGE,Burggraaf de Nieulantlaan 14 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering.dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. NIJS,kantoor houdende te DENDERMONDE,Noordlaan 81.
In zake : Leo PHILIPS,die woonplaats kiest bijadvocaat Th. VERMEIRE,kantoor houdende te BRUSSEL,Keverslaan 11 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Landsverdediging.
En cause : VERVAECK Véronique, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue E. de Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. La Ville de BRUXELLES,2. Je Jury d'Examens de la Haute Ecole "FRANCISCO FERRER". ayant tous deux élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : EL MANSOURI Salima, ayant élu domicile chezMes J. FERMON & P. ROBERT, avocats,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : 1. La Ville de BRUXELLES,2. Je Jury d'Examens de la Haute Ecole "FRANCISCO FERRER". ayant tous deux élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. MAZONGA IBUNDA Robert,2. NANA KINKELA MATONDO BUNDU, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DUMONCEAU Emile, rue de Chézy 324920 Aywaille, contre : 1. la Commune d'Aywaille, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : HULSTER Josiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BONBIS, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège. A.92.754/XIII-1729 En cause : HULSTER Josiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BONBIS, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège, 2. GOBLET Roland, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. A.92.756/XIII-1730 En cause : HULSTER Josiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BONBIS, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège, 2. la Société anonyme IMMO-IBIS-BONCELLES, ayant élu domicile chezMe Christian PAGNA, avocat,rue d'Eben 104690 Eben-Emael.