Arrest 99.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/10/2001
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 109.529/XI-15.441
En cause : S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes 49-51 6061 Charleroi, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.