Arrest 248.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/10/2020
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 231.849/XI-23.215
En cause : BEYENS Maxime, mineur, représenté par ses représentants légaux Pierre BEYENS et Emmanuelle VAN COMPERNOLLE, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER, et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving