Arrest 208.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/10/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 172.258/XIII-4.139
En cause : 1. MERTENS Jean-Pierre,2. ARNOULD Fernand,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de Tubize,ayant élu domicile chez Mes Ann Lawrence DURVIAUX et Claire DOYEN, avocats, rue Docteur Haibe 10 5002 Saint-Servais. Partie intervenante : la Société anonyme DELZELLE,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen