- Datum:
- 23/10/2003
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 138.271/XIII-3.044
En cause : 1. DEJEHET Fernand, rue Almez 81325 Corroy-le-Grand, 2. PAERMENTIER Philippe, rue Almez 101325 Corroy-le-Grand, 3. VAN IMPE Luc, rue Almez 61325 Corroy-le Grand, 4. VAN HOOF Pierre, ayant élu domicile chezMe Françoise BALON, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CENSE D'ALMEZ, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.