- Datum:
- 27/10/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 160.547/XIII-3.733
En cause : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DE BINCHEET ENVIRONS, 2. la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMes Bernard ROLAND etMarie-Françoise LECOMTE, avocats,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit publicSOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilôt Saint-Michelplace Verte 134000 Liège.