Arrest 261.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/11/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 241.072/XIII-10.249
En cause : 1. l’association des copropriétaires de la Résidence Saint-Rahi II, 2. T.O., 3. D.B., 4. D.N., ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme VERSTRAETE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen