Arrest 240.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/12/2017
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 219.018/VIII-10.093
En cause : CARETTE Christian ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1000 Bruxelles
ION - Aanwerving en loopbaan