Arrest 236.384 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/11/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 214.014/XIII-7.141
En cause : 1. PAYGNARD Albert, 2. LANGUE Véronique, 3. HANUS Paul, 4. l'Association sans but lucratif LE GARDON STABULOIS, ayant tous élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la Commune d'Etalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Plannen van aanleg