Arrest 63.749 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/12/1996
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 70.753/III-22.491
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée le Bureau de Courtage SERVAIS, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude MARCOURT etBruno COLLINS, avocats,boulevard Piercot 304000 Liège, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.