- Datum:
- 05/02/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 138.666/XIII-3.064
En cause : la Société anonyme H.B.S.,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)