Arrest 264.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/11/2025
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 238.515/VIII-12.211
En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : B.T., ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
Gerechtsdeurwaarders