Arrest 179.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/02/2008
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 182.283/VIII-5.919
En cause : DUCHENE Claude,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
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