Arrest 179.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/02/2008
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 112.623/VI-16.147
En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE DES ARDENNES, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/10, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
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