Arrest 114.361 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/01/2003
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 77.774/XIII-541
En cause : 1. GREGOIRE Henri, 2. ROWART André, ayant tous deux élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231150 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Orp-Jauche, 2. l'Association intercommunale coopérativeSEDILEC, ayant toutes deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.