Arrest 225.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/11/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 196.245/XIII-5.561
En cause : LEX Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PIERRE ET NATURE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Muriel PONTHIERE, avocat, place Saint-Jacques 11/2 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen