Arrest 221.494 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/11/2012
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 203.936/XV-1.882
En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. de droit public Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
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