Arrest 114.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/01/2003
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 68.497/XIII-2.623
En cause : LEBOUTTE Jean-Luc, rue Charles Morren 74000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LAPORT Philippe, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 744000 Liège.