Arrest 264.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/11/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 233.238/VI-22.015
En cause : la société à responsabilité limitée BASTIEN, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Claire SPONAR, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Isabelle VAN KRUCHTEN et Baptiste CONVERSANO, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Overheidsopdrachten