- Datum:
- 26/11/2024
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 232.471/V-2.004
En cause : l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, ayant élu domicile chez Mes Catherine FORGET et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire commune, représentée par son collège réuni, 2. la Communauté flamande, représentée par son gouvernement, 3. la Communauté germanophone, représentée par son gouvernement, 4. l’État belge, représenté par le Premier ministre et le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Magali FEYS, avocat, Stapelplein, 70/104 9000 Gand, 5. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)