Arrest 248.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/11/2020
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 226.091/VIII-10.939
En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics, en abrégé C.G.S.P., place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de lIntérieur, chargé du Commerce extérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Lutte contre la pauvreté, de lÉgalité des chances, des Personnes handicapées, et de la Politique scientifique, chargé des Grandes villes, 3. l'État belge, représenté par le ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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