Arrest 103.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/02/2002
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 113.359/VI-16.156
En cause : DIEUDONNE Anne,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.