Arrest 222.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/02/2013
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 205.430/XI-19.048
En cause : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du Contentieux des étrangers, chez Me R. BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen