Arrest 258.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/01/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 233.234/XIII-9.226
En cause : VERHERSTRAETEN Marie, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la commune de Somme-Leuze, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen