Arrest 103.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/02/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 93.592/VIII-1.856
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric,3. SAINT-JEAN Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PEETERS Maryline,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.