Arrest 116.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/03/2003
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 128.647/XIII-2.812
En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Françis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme INTERNATIONAL CONSTRUCTION COMPANY,en abrégé "I.C.C.", ayant élu domicile chezMes Christophe CHARDON et Frédéric VANDENBOSCH, avocats,rue de la Procession 251400 Nivelles.