Arrest 63.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/01/1997
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 66.252/III-22.100
En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et duTravail, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABIEL, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.