Arrest 168.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/03/2007
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 104.221/XIII-2.165
En cause : la Société anonyme CHAUSSURES MANIET,ayant élu domicile chez Mes Sabine SZULANSKI et Philippe COENRAETS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre,2. le Comité socio-économique pour la distribution, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)