Arrest 79.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/03/1999
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 74.942/XIII-40
En cause : l'Association sans but lucratifCOMMUNICATION ALTERNATIVE, ayant élu domicile chezMe Jean-Christophe LARDINOIS, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut belge des services postauxet des télécommunications (I.B.P.T.), avenue de l'Astronomie 14/211030 Bruxelles.