Arrest 237.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/01/2017
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 213.785/V-1.934
En cause : Dirk LAUWERS, assisté et représenté par Me Patrick Van der Straten, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers Mechelsesteenweg 120 bte 4 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur ayant élu domicile auprès de la police fédérale DGR/JUR établie à 1050 Bruxelles Avenue de la Couronne 145A Parties intervenantes : 1. Philippe BRYERE, assisté et représenté par Me Carine Flamend, avocat, ayant son cabinet à 1930 Zaventem Leuvensesteenweg 510 où il est fait élection de domicile 2. Fabrice LESWAL, 3. André FOULON, assistés et représentés par Me Benoît Cambier, avocat, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill, 253, boîte 40, où il est fait élection de domicile 4. Philippe MERJEAI, 5. Luc MEUTER, 6. Fabien OSAER, 7. Erwin RAVEEL, 8. Philippe VANHORENBEKE, assistés et représentés par Me Fabien Frerotte, avocat, ayant son cabinet à 1348 Louvain-la-Neuve Boulevard Baudouin 1er, 25 CEBRIDJAI-BCIAIGU où il est fait élection de domicile
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